Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de fourniture et de pose de menuiseries — fenêtres, portes d'entrée, portails, portes de garage, volets roulants et vérandas — réalisées par Nord Fermetures auprès de ses clients particuliers dans le département du Nord et la région Hauts-de-France. Elles s'appliquent à toute commande passée après signature du devis et versement de l'acompte. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant validation de sa commande.
1. Devis et commande
Tout devis établi par Nord Fermetures est gratuit, sans engagement et reste valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Le devis précise la nature des produits, leurs caractéristiques techniques, le prix unitaire et global TTC, la TVA applicable (5,5 %, 10 % ou 20 % selon la nature des travaux), le délai prévisionnel et les modalités de paiement. La commande devient ferme et définitive à réception du devis signé revêtu de la mention « bon pour accord » et du versement de l'acompte, en principe fixé à 30 % du montant TTC. Le solde est dû à l'achèvement de la pose, après réception du chantier.
2. Délais de fabrication et de pose
Les délais de fabrication et de pose communiqués sont indicatifs et confirmés à la commande après prise de cotes définitive. Ils dépendent des disponibilités du fabricant, des aléas de transport et des contraintes de planning. Un retard raisonnable ne saurait donner lieu à indemnité, pénalité ou annulation de commande, sauf dépassement injustifié supérieur à soixante (60) jours. Le client est tenu de rendre le chantier accessible le jour convenu de la pose.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis. Les paiements sont acceptés par virement, chèque ou carte bancaire. Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité calculée au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
4. Garanties
Nord Fermetures est assuré au titre de la garantie décennale (article 1792 du Code civil) pour l'ensemble des travaux de pose. Les produits livrés bénéficient en outre des garanties fabricant propres à chaque gamme (Bel'M, K-Line, Bubendorff, Hörmann, Somfy, etc.), généralement comprises entre 5 et 30 ans selon les composants. Une garantie biennale de bon fonctionnement s'applique aux éléments d'équipement (motorisations, automatismes, serrures).
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat conclu hors établissement (par exemple à son domicile). Ce droit s'exerce sans avoir à motiver sa décision via le formulaire de rétractation joint au devis ou par tout autre moyen écrit (courrier recommandé, e-mail). Aucune fabrication ne sera lancée pendant ce délai de rétractation, sauf demande expresse et écrite du client.
6. Réception des travaux
La réception du chantier est constatée contradictoirement par la signature d'un procès-verbal de réception. Le client est invité à signaler immédiatement, par écrit, toute réserve concernant un défaut apparent. Les éventuelles réserves sont levées par Nord Fermetures dans un délai raisonnable.
7. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige persistant après tentative de résolution amiable directe avec Nord Fermetures, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux français sont seuls compétents, avec attribution au tribunal du lieu d'exécution des travaux.
8. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre d'un devis ou d'une commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données personnelles, exerçable par e-mail auprès de hello@nord-fermetures.fr.
Dernière mise à jour : mai 2026. Nord Fermetures se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.